Histoire

Question

quelles sont les mission de la justice pour les mineurs ?

1 Réponse

  • Bonjour ^^

    La justice des mineurs repose sur un droit particulier qui tient

    compte de l’âge des enfants.

    Le juge des enfants, le tribunal pour enfant et la cour d’assises

    des mineurs sont des juridictions spécialisées.

    La procédure judiciaire prévoit la collaboration d’éducateurs de

    la protection judiciaire de la jeunesse.

    Bonne journée !

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